Réunion de haut niveau des Nations Unies sur la couverture santé universelle 23 septembre 2019

Garantir une impulsion politique au-delà de la santé – S’engager à réaliser la CSU pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bienêtre de tous à tout âge, comme contrat social. La santé est le fondement qui permet aux personnes, aux communautés et aux économies de réaliser leur plein potentiel. La couverture santé universelle (CSU) est au premier chef la responsabilité des gouvernements, qui garantissent la santé de la population comme contrat social. La CSU est essentielle pour un développement inclusif, ainsi que pour la prospérité et l’équité, et sa réalisation nécessitera des décisions politiques qui vont au-delà du secteur de la santé. 

Repére

D’ici à 2023, les gouvernements intègrent les cibles souhaitables des ODD relatifs à la santé dans la planification, les politiques et les stratégies nationales pour veiller à ce que tout le monde ait accès à des services de santé de qualité sans difficultés financières. R

Programme d'actions 

• Donner la priorité à la CSU comme engagement à tous les niveaux de gouvernement et comme action de l’ensemble du gouvernement et de l’ensemble de la société, afin de garantir un accès équitable aux services de santé, sans distinction de situation socioéconomique et juridique, d’état de santé, de maladie, de religion, de genre, d’âge ou de tout autre facteur.
• Donner la priorité aux fonctions de santé publique et prendre en considération les déterminants sociaux, environnementaux et commerciaux de la santé.
• Soutenir les réglementations internationales et nationales et lutter contre l’évasion fiscale et la corruption par la coopération avec les ministères des finances, les Trésors publics nationaux et les organes nationaux de lutte contre la corruption pour veiller à ce que les personnes et les entités les plus puissantes payent leur juste part.
• Investir en faveur de la santé comme élément clé de politiques macro-économiques solides pour favoriser la croissance économique, le capital humain et la participation de la main-d’œuvre, spécialement pour les femmes.
• Promouvoir la paix et resserrer la coopération entre les acteurs humanitaires et du développement dans les environnements fragiles. Nouer des relations étroites pour étayer le programme de la sécurité sanitaire, notamment par des capacités de prévoyance résilientes
• Renforcer la politique nationale et la cohérence institutionnelle entre la propriété commerciale et la propriété intellectuelle pour le droit à la santé. Cela exige d’établir des organes interministériels chargés de coordonner les lois, les politiques et les pratiques qui influent sur l’innovation et l’accès aux technologies de la santé..

Ne laisser personne de côté – Rechercher l’équité dans l’accès à des services de santé de qualité avec une protection financière. La santé est reconnue comme l’un des droits fondamentaux de tout être humain. La CSU est capitale pour réduire la pauvreté et promouvoir l’équité et la cohésion sociale. Les gouvernements devraient investir en faveur de la santé de tous. La progression de la couverture géographique et la desserte des populations les plus marginalisées et les plus difficiles à atteindre sont des mesures essentielles pour obtenir des résultats de santé positifs. Un solide système de suivi et d’évaluation est requis pour garantir la redevabilité et la participation.

Repère

D’ici à 2023, les gouvernements fournissent des données ventilées pour les statistiques officielles des ODD, de façon à saisir tout l’éventail des dimensions relatives à l’équité dans les progrès accomplis dans le suivi de la CSU (ODD 3.8.1 et 3.8.2).

Programme d'actions 

• Établir des systèmes de santé résilients, réactifs et inclusifs qui soient accessibles à tous, sans distinction de statut socioéconomique ou juridique, d’état de santé ou de tout autre facteur. Ces systèmes doivent donner la priorité à un ensemble d’interventions de santé essentielles, s’inspirant des principes des SSP.
• Incorporer les besoins de santé des populations vulnérables, en particulier dans les environnements fragiles, dans les politiques et plans nationaux et locaux de soins de santé, avec un accent accru sur les SSP, y compris la prévention des maladies, les services de vaccination et les activités de promotion de la santé.
• Mettre en place des mécanismes de redevabilité sociale inclusifs pour toutes les parties du système de santé, afin que chacun soit responsable des progrès vers la CSU.
• Appliquer le concept d’universalisme progressif et établir des systèmes de santé qui favorisent l’équité, réduisent la stigmatisation et lèvent les barrières fondées sur de multiples types de discrimination. Améliorer l’état de santé des populations mobiles, des migrants et des réfugiés est capital car de profonds manques persistent.
• Institutionnaliser la collecte de données pour mettre en œuvre le cadre mondial des indicateurs des ODD, tout particulièrement s’agissant des indicateurs 3.8.1 et 3.8.2 avec les dimensions relatives à l’équité des progrès (âge, sexe, situation géographique, niveau de revenu).towards UHC.
• Évaluer régulièrement l’impact des politiques et des programmes et documenter les personnes laissées de côté pour promouvoir un accès inclusif et une utilisation intégratrice des services de santé.

Réguler et légiférer - Créer un environnement régulateur et juridique solide et habilitant qui réponde aux besoins des populations. La CSU a besoin d’un solide cadre juridique et régulateur et de bonnes capacités institutionnelles pour garantir le droit des personnes et répondre aux besoins. Les gouvernements sont les premiers sujets d’obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, même lorsqu’ils font appel à des prestataires privés.

Repère

D’ici 2023, les gouvernements introduisent des mesures juridiques et régulatrices qui accélèrent les progrès vers la CSU.

Programme d'actions 

• Créer un système juridique et régulateur évolutif et responsable qui définit un cadre éthique, encourage la réactivité et l’inclusion de tous les acteurs et soutient les innovations. Ce système doit répondre aux besoins changeants et se conformer à l’éthique médicale et de santé publique dans une période d’évolution technologique et d’innovation médicale rapides.
• Créer et appliquer des mécanismes nationaux de contrôle de la qualité ou des normes nationales minimales de qualité des services de santé, et créer une législation sur la protection et la sécurité des données, les droits des patients et la formation des agents de santé.
• Donner la priorité au contrôle public, à la protection des données et à la propriété des données par le patient, et résoudre le problème de la transférabilité des données.
• Soutenir des mécanismes de réparation pour gérer les conflits d’intérêt qui visent à promouvoir l’équité, la qualité et la protection contre les risques financiers.
• Prendre des mesures pour assurer la cohérence entre les législations nationales et internationales sur la santé de la population, par exemple la législation sur le tabac, notamment la Convention-cadre sur la lutte antitabac (CCLAT), le droit du travail, les interventions d’urgence et la mise en œuvre du Règlement sanitaire international, les principes du droit international humanitaire et les instruments internationaux des droits de l’homme.
• Investir en faveur d’organes régulateurs en matière de santé (produits alimentaires et pharmaceutiques ; tabac et alcool ; médicaments et technologies ; formation en médecine et soins infirmiers) et la mise en œuvre du Code de pratique mondial pour le recrutement international des personnels de santé, la CCLAT et d’autres textes juridiques en vigueur.

Défendre la qualité des soins – Mettre en place des systèmes de santé de qualité qui inspirent confiance aux personnes et aux communautés. Des soins de santé primaires (SSP) de qualité sont la pierre angulaire de la CSU et ils créent la confiance dans les institutions publiques. La progression de la couverture de santé doit s’accompagner d’investissements dans la qualité des services de santé. Dans leur communauté, les personnes doivent avoir accès à une gamme complète de services et de produits sûrs et de qualité, dispensés par des agents de santé bien formés, correctement rémunérés et qui tiennent compte des spécificités culturelles et de genre.

Repère

D’ici à 2023, la couverture des services de santé essentiels de qualité a été étendue à un milliard de personnes supplémentaires (ODD 3.8.1).

Programme d'actions

• Mettre l’amélioration de la qualité sur un pied d’égalité avec l’élargissement de la couverture. Les progrès vers la CSU doivent être mesurés par la réalisation d’une couverture équitable et concrète et l’accès à des services de santé préventifs, curatifs, palliatifs, de réadaptation et de promotion. Cela exige de nouveaux investissements et des modèles de prestation, ainsi que des collaborations par le biais d’une nouvelle conception et planification de la prestation de services intégrateurs et participatifs.
• Mettre en place des mesures de l’assurance qualité pour parvenir à une optimisation des ressources et à la satisfaction et la sécurité des patients, des familles et des prestataires.
• Assurer une utilisation appropriée, sûre et à un coût abordable des innovation numériques et de l’intelligence artificielle. La santé numérique et l’intelligence artificielle donnent de nouvelles possibilités de répondre aux besoins uniques de chaque personne, d’organiser harmonieusement les services, d’associer les patients à la prise de décision et de recueillir, connecter et diffuser des données avec des systèmes intelligents et autonomes.
• Promouvoir l’innovation et exploiter diverses technologies, notamment numériques, pour améliorer l’accès équitable aux services de santé, compléter et perfectionner les modèles de prestation des services de santé existants et donner aux personnes et aux communautés les moyens de jouer un rôle actif dans leur propre santé.
• Former des personnels de santé sur la base de la qualité et de la compétence, avec une attention particulière aux infirmières, aux sagesfemmes et aux agents de santé communautaires. L’éducation doit améliorer les capacités et les aptitudes globales de gestion et favoriser l’utilisation appropriée de la technologie. La CSU a besoin de politiques éducatives d’appui, de réglementations du marché du travail, d’une gestion environnementale concrète et de mesures d’encouragement monétaires et non monétaires pour les agents de santé et les organisations sanitaires.
• Donner aux prestataires les moyens d’entreprendre des recherches sur la mise en œuvre en temps réel de façon à identifier et déployer les meilleures pratiques pour parvenir à la qualité.

Investir plus, investir mieux – Soutenir le financement public et harmoniser les investissements de santé. Les niveaux actuels de financement sont insuffisants pour atteindre la CSU d’ici à 2030. Les gouvernements doivent accroître l’investissement interne et allouer davantage de fonds publics à la santé par le biais de ressources équitables et obligatoires. Les autorités nationales doivent améliorer l’efficacité et l’équité dans l’utilisation des ressources existantes et réduire le recours aux frais à la charge des patients. L’aide au développement dans le secteur de la santé devrait diminuer la fragmentation et renforcer les capacités nationales de financement de la santé.

Repère

D’ici à 2023, les gouvernements adoptent des objectifs ambitieux d’investissements pour la CSU, avancent dans la mobilisation d’un financement intérieur commun et réduisent les dépenses de santé catastrophiques (ODD 3.8.2).

Programme d'actions

• Définir des objectifs de dépenses appropriés au contexte national pour les investissements dans le secteur de la santé (par exemple, dans l’idéal, au moins 5% du PIB pour les dépenses publiques de santé) qui soient conformes aux stratégies nationales de développement durable, et garantir des allocations de ressources efficientes et équitables aux SSP. La mobilisation des ressources internes exige une coopération entre les ministères des finances et de la santé.
• Relever le financement public pour la santé et regrouper les fonds destinés à la santé par des contributions obligatoires afin que chacun puisse avoir accès aux services de santé dont il a besoin sans difficultés financières dues aux paiements à la charge des patients. Il faut à cette fin des mécanismes tels que la taxation progressive, des subventions publiques aux populations marginalisées et des mécanismes pour inclure le vaste secteur informel en expansion par une utilisation plus souple des recettes générales.
• Favoriser un fort alignement entre les acteurs de la santé mondiale et les partenaires du développement pour soutenir les progrès, y compris la coordination des mécanismes de financement. Les pays doivent s’adapter à la transition vers une sortie du financement externe qui vise à accroître la couverture réelle des interventions prioritaires en vue de parvenir et de maintenir la CSU.
• Investir en faveur des biens publics mondiaux et régionaux, notamment l’accès universel aux médicaments essentiels, aux vaccins, à la technologie et à la préparation aux situations d’urgence.
• Étudier comment les innovations numériques, technologiques, financières et sociales peuvent aider à lever les obstacles pour assurer des services de santé de qualité
• Donner la priorité à la restructuration de la dette pour s’attaquer aux problèmes de la soutenabilité de la dette que connaissent beaucoup de pays et réduire la concurrence dans l’espace fiscal entre le service de la dette et les dépenses de santé.

Avancer ensemble – Établir des mécanismes multipartites afin de mobiliser l’ensemble de la société pour un monde en meilleure santé. Tous les pays doivent prendre des mesures actives pour associer véritablement les acteurs non gouvernementaux, en particulier issus de populations non desservies, sous-desservies ou mal desservies, à la définition du programme de la CSU. Les solutions pour chaque pays doivent être adaptées au contexte et aux besoins des populations. La communauté internationale et les partenaires internationaux de santé devraient s’unir pour aider les pays à construire un monde en meilleure santé.

Repère

D’ici à 2023, tous les Etats Membres de l’ONU adhèrent au Pacte mondial de la CSU2030 et établissent des plateformes multipartites pour garantir la participation de la société civile, des communautés et du secteur privé au dialogue politique ordinaire et à l’examen des progrès avec tous les acteurs gouvernementaux.

Calendrier d'actions 

• Faciliter et introduire des processus pour la participation structurée et constructive de tous les secteurs et acteurs gouvernementaux, du secteur privé et d’une large base de la société civile, y compris les jeunes et les milieux universitaires.
• Donner les moyens aux individus, aux familles, aux communautés, aux prestataires locaux et aux organisations de la société civile d’être au centre de la CSU, spécialement en renforçant et valorisant les capacités des communautés à participer à la prise de décision et aux processus de redevabilité.
• Autonomiser les communautés par une approche de SSP. Cela s’applique, entre autres questions, à la promotion d’un bon état de santé, à la prise en charge des maladies et à l’atténuation des crises sanitaires au niveau communautaire, tout en renforçant aussi la participation communautaire de toutes les populations.
• Améliorer les connaissances de base sur la santé, sur les systèmes et sur le droit, et renforcer les capacités de prise de décision sur la santé en se centrant sur la prévention, les technologies appropriées et une approche multisectorielle au niveau local, notamment en abordant tous les déterminants de la santé.
• Soutenir financièrement la société civile et les groupes communautaires qui contribuent de manière essentielle au développement des systèmes de santé, et sont des défenseurs précieux des populations vulnérables et marginalisées.
• Appuyer les femmes comme dirigeantes communautaires et agentes du changement. Leur contribution considérable, non rémunérée, aux soins familiaux devrait être comptabilisée, redistribuée, récompensée et prise en considération.
• Perfectionner la coordination internationale et les environnements habilitants à tous les niveaux pour consolider les systèmes de santé nationaux et partager les connaissances et les expériences de façon à affermir la viabilité de la CSU.