Rapport ACT for UHC

Le leadership politique est crucial pour faire de la CSU une priorité en matière de politique de santé nationale et pour affecter les ressources nécessaires à une action dans ce domaine. Les bases factuelles sont positives. En effet la CSU est au coeur de la politique et des plans nationaux de santé dans la plupart des États Membres de l’OMS (90 %, 168 sur 187). Une large majorité de pays (86 %, 160 sur 187) disposent de cibles mesurables en matière de CSU, et environ deux tiers d’entre eux (68 %, 128 sur 187) surveillent activement ces cibles grâce à des mécanismes de suivi et d’évaluation fondés sur les résultats.

Pour parvenir à la santé pour tous, les systèmes de santé doivent atteindre chaque personne, en particulier les personnes les plus vulnérables et marginalisées. Les données ventilées facilitent cela en permettant une compréhension plus précise des besoins spécifiques de la population, en mettant en évidence les inégalités, et en favorisant une allocation ciblée des ressources. Les États Membres de l’OMS ont progressé dans la promotion de l’équité en matière de santé dans les cadres législatifs, avec des indicateurs indirects utilisés pour évaluer l’accès non discriminatoire. Par exemple, la majorité des États Membres de l’OMS (94 %, 123 sur 131) garantissent l’accès aux services de santé essentiels aux non-ressortissants, quel que soit leur statut au regard de l’immigration. Cependant, des inégalités persistent dans la couverture des services de santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, ainsi que les services de santé reproductive et sexuelle, les ménages plus riches et les populations urbaines bénéficiant d’une couverture plus élevée que les ménages les plus pauvres et les populations rurales. Étant donné que seule la moitié des États Membres de l’OMS rapportent des données ventilées sur les inégalités dans les rapports de statistiques sanitaires, la capacité à déterminer qui est laissé de côté est limitée.

Les cadres juridiques et réglementaires constituent le fondement de la CSU, car ils déterminent la manière dont les pays garantissent l’accès aux services de santé essentiels et protègent le droit à la santé. Une proportion importante des États Membres de l’OMS (78 %, 140 sur 180) dispose de droits constitutionnels explicites à la santé. Toutefois, ces dispositions ne se traduisent pas toujours par des prestations concrètes obtenues par une action législative et l’interprétation judiciaire. Une autre indication de la reconnaissance du droit à la santé peut être observée dans le fait que 106 États Membres de l’OMS fournissent des informations sur des ensembles de prestations de santé au niveau national, dans le cadre de leurs principaux programmes de financement public de la santé. Ces ensembles de prestations de santé sont une étape nécessaire dans la définition de la couverture des soins de santé. Cependant, ces résultats ne concernent que les règles relatives aux prestations et non pas l’accès réel ou l’accessibilité financière. Par ailleurs, il existe des différences significatives, la couverture étant la plus élevée dans les pays à revenu élevé (95 %, 30 pays) et les pays à revenu intermédiaire
supérieur (87 %, 28 pays), contre 66 % dans les pays à revenu intermédiaire inférieur (34 pays) et 58 % dans les pays à faible revenu (13 pays).

Il est important de faire avancer les stratégies de santé numérique dans une perspective d’équité et de droits humains afin de lever les obstacles auxquels sont confrontés les groupes marginalisés. Il convient de rappeler qu’il existe une corrélation entre le niveau de revenu d’un pays et le degré d’avancement. En effet, 46 % des pays à revenu élevé (22 sur 48) mettent en oeuvre des stratégies de santé numérique dans une perspective d’équité et de droits humains, et comblent les lacunes en matière d’accès et de résultats pour différents groupes de population. Un tiers des pays à faible revenu (38 %, sept sur 16) ne prennent pas en compte l’équité et les droits humains lors de l’élaboration de stratégies et de programmes de santé numérique, tandis que 37 % (13 sur 35) des pays à revenu intermédiaire inférieur considèrent les incidences en matière d’équité et de droits humains dans l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de santé numérique, mais ne disposent d’aucune stratégie visant à combler les lacunes d’accès et de résultats pour différents groupes de population.

Les personnels de santé et d’aide à la personne sont la pierre angulaire des systèmes de santé équitables et résilients. Il est donc essentiel d’y investir, notamment en garantissant un recrutement, une répartition et une fidélisation adéquats, ainsi qu’en améliorant leurs conditions de travail et en assurant leur sécurité. Dans l’ensemble, on constate des avancées positives dans les domaines susmentionnés, tout en notant que la plupart des indicateurs se concentrent sur les dispositions institutionnelles, tels que l’adoption de politiques et de lois – et non sur leur mise en oeuvre, sur le nombre de personnels de santé et d’aide à la personne, ni sur la qualité des soins fournis.

À l’échelle mondiale, la densité de médecins et de personnel infirmier a augmenté de manière constante entre 2013 et 2022. Cependant, cette croissance masque l’élargissement des disparités – notamment chez le personnel infirmier – entre les pays à revenu élevé et les pays à faible revenu, situation aggravée par la pandémie de COVID-19. En 2022, la densité du personnel infirmier dans les pays à revenu élevé représentait 105 pour 10 000 habitants ; soit une augmentation par rapport aux niveaux enregistrés avant la pandémie (98 en 2019). Dans les pays à faible revenu, la densité moyenne du personnel infirmier était de 8,1 pour 10 000 habitants en 2022, en baisse par rapport aux 9,6 en 2019.

La migration des personnels de santé a également un impact sur la disponibilité de la maind’oeuvre dans le secteur de la santé, avec environ 15 % des personnels de santé et d’aide à la personne travaillant en dehors de leur pays de naissance ou de première qualification professionnelle. Dans l’ensemble, on observe des progrès dans l’attention que les pays accordent à la migration internationale des personnels de santé et d’aide à la personne. De 2012 à 2024, le nombre d’États Membres faisant rapport sur le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé et son suivi a doublé (53 en 2012, 105 en 2024). En 2024, environ 90 % des États Membres (175 sur 194) ont établi des autorités pour veiller au suivi de l’application du Code. Entre 2012 et 2024, le nombre d’États Membres déclarant prendre des mesures pour mettre en oeuvre le Code a également doublé (35 en 2012, 71 en 2024). Des améliorations sont aussi visibles dans les accords formels sur le recrutement international et la migration des personnels de santé, 44 des 105 États Membres (42 %) ayant déclaré des accords bilatéraux ou multilatéraux en 2024, contre 30 des 80 États Membres (38 %) en 2021.

Eu égard aux conditions de travail et à la sécurité des personnels de santé et d’aide à la personne, 96 % des États Membres de l’OMS (173 sur 181) ont ou disposent partiellement de lois et de politiques visant à réglementer les salaires minimums, tandis que 78 % (80 sur 102) sont dotés de mécanismes réglementaires pour promouvoir la sécurité du personnel de santé.

Pour atteindre la CSU d’ici 2030 des investissements substantiels dans la santé et une protection financière accrue pour les populations marginalisées et vulnérables seront nécessaires. La priorité accordée aux dépenses de santé peut être prise en compte sous plusieurs angles, notamment la part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut (PIB) et les allocations santé en tant que proportion des budgets publics, les dépenses publiques de santé par habitant, la protection financière et les sources de financement.

À l’échelle mondiale, les dépenses publiques nationales consacrées à la santé ont légèrement augmenté depuis 2000, avec une augmentation notable dans toutes les catégories de revenu des pays au plus fort de la pandémie de COVID-19. Or, des différences considérables par habitant persistent, les pays à revenu élevé dépensant environ 2 678 dollars des États-Unis (USD), contre 8,7 USD dans les pays à faible revenu (2022). La prévisibilité et la durabilité du financement sont également une préoccupation dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire inférieur, avec une dépendance relativement significative à l’aide extérieure : 31 % dans les pays à faible revenu et 17 % dans les pays à revenu intermédiaire inférieur (2022).

Les progrès en matière de protection financière sont également manifestes : la part des dépenses directes dans les dépenses de santé courantes montre une tendance à la baisse à long terme entre 2000 et 2022, et en 2022 elle reste inférieure à celle d’avant la pandémie de COVID-19. Toutefois, les dépenses directes restent élevées dans les pays à faible revenu (43 % des dépenses de santé courantes en 2022) et dans les pays à revenu intermédiaire inférieur (39 % des dépenses de santé courantes en 2022).

Les véritables progrès vers la réalisation de la CSU interviennent lorsque chaque partie prenante concernée a voix au chapitre. L’inclusion de la société civile et des communautés – y 
compris les jeunes, les femmes et le secteur privé – dans la prise de décisions gouvernementales permet de garantir que les politiques et les programmes répondent aux besoins des populations et instaurent la confiance dans l’action publique.

Les progrès en matière de gouvernance inclusive et participative entre les États Membres de l’OMS restent limités. En 2024, seuls 20 % des États Membres de l’OMS (38 sur 192) étaient classés comme « ouverts » selon le classement de l’espace civique (Civic Space Rating), en baisse par rapport à 22 % en 2018 (43 sur 192). En revanche, 26 % des États Membres de l’OMS rentraient dans la catégorie des espaces civiques « rétrécis » (50 sur 192), contre 18 % en 2018 (34 sur 192). La participation des citoyens dans les processus budgétaires est mesurée par le score de participation publique à l’enquête sur le budget ouvert, qui indique si la participation des citoyens dans les processus budgétaires est classée comme peu (0-40), limitée (41-60) ou adéquate (61-100). La moyenne mondiale est passée de 12 à 15 (sur 100) depuis 2017. Cependant, ce score – basé sur les données de 124 États Membres de l’OMS – représente peu d’opportunités de participation des citoyens dans les processus budgétaires.

Si ces conclusions ne sont pas spécifiques à la santé, elles offrent toutefois un aperçu de l’environnement plus large d’une gouvernance inclusive et participative par la participation sociale.

Faire progresser la CSU nécessite des systèmes de santé qui tiennent en compte les questions de genre, et qui luttent activement contre les normes de genres et les inégalités entre les hommes et les femmes afin d’assurer un accès équitable pour tous, y compris les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le fait d’intégrer les considérations liées au genre dans les politiques et les programmes de santé et de collecter des données ventilées selon le genre est essentiel pour déterminer et surmonter les obstacles qui perpétuent la discrimination et l’accès inégal aux soins.

À l’échelle mondiale, la situation et les progrès concernant l’adoption de lois et de réglementations garantissant un accès complet et égal aux services de santé sexuelle et reproductive sont relativement élevés, tant en termes de planification familiale que pour les soins de maternité.

Cependant, la couverture des services pour les contraceptifs et la planification familiale montre une amélioration limitée, avec une augmentation d’un point de pourcentage entre 2019 (74 % des femmes en âge de procréer couvertes, moyenne pour 184 États Membres de l’OMS) et 2023 (75 % des femmes en âge de procréer couvertes, moyenne pour 184 États Membres de l’OMS). 

La notification des données ventilées selon le genre concernant les personnels de santé reste limitée. Ces données sont essentielles pour élaborer des politiques transformatrices et équitables, d’autant plus que les femmes représentent la grande majorité des personnels de santé et d’aide à la personne, mais restent sous-représentées dans les fonctions de direction dans les domaines de la santé et de la politique.

La CSU et la sécurité sanitaire mondiale sont des objectifs qui se renforcent mutuellement : les systèmes de santé qui fournissent des services essentiels pour toutes et tous sont mieux à même de prévenir et de détecter les urgences de santé publique et d’y faire face, tout en étant mieux préparés à poursuivre la prestation de services systématiques. La pandémie de COVID-19, ainsi que les menaces émergentes telles que le changement climatique et les conflits, ont mis en lumière la nécessité de systèmes de santé capables de maintenir les services essentiels en période de crise et en période calme. En réponse, les pays prennent des mesures pour renforcer les capacités de préparation aux pandémies et intégrer les considérations sanitaires dans les stratégies d’adaptation et de résilience climatiques.

Près de la totalité des États Membres établissent désormais des rapports sur le Règlement sanitaire international (RSI). Le score mondial relatif aux principales capacités du RSI, qui reflète la capacité d’un pays à prévenir et détecter les risques pour la santé publique et y faire face, est resté relativement stable pendant la pandémie de COVID-19 et après celle-ci, vers 64 % (193 sur 194 États Membres de l’OMS, 2024). La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des vulnérabilités dans la continuité des services de santé essentiels, avec une couverture vaccinale systématique (comme en témoignent le vaccin antidiphtérique-antitétanique-anticoquelucheux et la première dose de vaccin antirougeoleux) en 2019, mais certaines régions ont dépassé les niveaux d’avant la pandémie en 2024.

L’impact croissant du changement climatique sur les systèmes de santé a incité les pays à intégrer les considérations de santé dans leurs stratégies nationales relatives au climat. En conséquence, 91 % des contributions déterminées au niveau national (175 sur 193 Parties) reconnaissent désormais la santé comme une priorité1. Cela indique une reconnaissance croissante du changement climatique en tant que menace sanitaire mondiale et un mouvement vers une résilience climatique inclusive pour la santé.